Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-11.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-11.495)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-11495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AYANT VENDU UNE PROPRIETE ...Voir le contenu complet de ce document
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