Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 73-70.010)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 73-70.010)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/02/1973CassationN° de pourvoi: 73-70010Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DE...Voir le contenu complet de ce document
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