Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.293)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.293)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/03/1971CassationN° de pourvoi: 72-12293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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