Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-11.130)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-11.130)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/01/1973RejetN° de pourvoi: 73-11130Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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