Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1974, 73-10.928)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1974, 73-10.928)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/12/1972Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 73-10928Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FOURNET, MELIN ET COFFRE, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ...Voir le contenu complet de ce document
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