Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-70.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-70.298)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/04/1973CassationN° de pourvoi: 73-70298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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