Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 72-14.230 72-14.508)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 72-14.230 72-14.508)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/06/1972CassationN° de pourvoi: 72-14230 72-14508Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT LES POURVOIS 72-14230 ET 72-14508 RESPECTIVEMENT FORMES PAR JOYEUX ET LORGEOUX CONTRE LE MEME ARRET: SU...Voir le contenu complet de ce document
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