Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 73-11.421)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 73-11.421)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/01/1973

Irrecevabilité cassation

N° de pourvoi: 73-11421

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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