Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 74-13.112)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 74-13.112)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-13112

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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