Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-10.271)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-10271

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 74-10.271)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10271

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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