Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1975, 74-11.178)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1975, 74-11.178)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/12/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-11178

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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