Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.731)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.731)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/07/1973RejetN° de pourvoi: 74-11731Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE,...Voir le contenu complet de ce document
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