Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1975, 73-13.637)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1975, 73-13.637)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/06/1973Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 73-13637Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE L...Voir le contenu complet de ce document
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