Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 74-10.927)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1976, 74-10.927)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/12/1973Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-10927Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARRI-BLACHETTE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE...Voir le contenu complet de ce document
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