Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1976, 75-10.945)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1976, 75-10.945)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 12/07/1974Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-10945Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1382 DU...Voir le contenu complet de ce document
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