Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 74-14.331)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-14331

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 74-14.331)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/07/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-14331

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D.-C. SE SONT MARIES EN 1957 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE ...

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