Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 75-12.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 75-12.298)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/04/1975RejetN° de pourvoi: 75-12298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS ...Voir le contenu complet de ce document
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