Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-12.226)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-12.226)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-12226Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIET...Voir le contenu complet de ce document
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