Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-12.792)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12792

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-12.792)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12792

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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