Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 75-10.518)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10518

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1976, 75-10.518)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10518

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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