Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-11.575)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-11.575)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/11/1974RejetN° de pourvoi: 75-11575Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSU...Voir le contenu complet de ce document
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