Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-10.880)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-10.880)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/11/1974RejetN° de pourvoi: 75-10880Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., GARDIENS D'UNE VILLA APPARTENANT A GERMON ET DISPOSANT D'UN LOGEMENT DE F...Voir le contenu complet de ce document
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