Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 76-10.274)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-10274

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1976, 76-10.274)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 7...

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