Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-15.140)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-15.140)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/09/1974RejetN° de pourvoi: 74-15140Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ET...Voir le contenu complet de ce document
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