Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 76-11.136)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 76-11.136)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-11136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 10 OCTOBRE 19...Voir le contenu complet de ce document
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