Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 76-11.420)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 76-11.420)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/02/1975

Cassation

N° de pourvoi: 76-11420

Publié au bulletin

RE...

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