Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 77-11.915)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-11915

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 77-11.915)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-11915

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'Y APPELER;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JU...

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