Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1977, 75-15.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1977, 75-15.620)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/10/1975RejetN° de pourvoi: 75-15620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ...Voir le contenu complet de ce document
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