Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1978, 77-10.210)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1978, 77-10.210)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/10/1976RejetN° de pourvoi: 77-10210Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 5 OCTOBRE 1976) QU...Voir le contenu complet de ce document
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