Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1978, 76-14.507)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-14507

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1978, 76-14.507)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-14507

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL CANTONAL ORDONNE LA MISE EN VENTE, PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, PAR LE MINISTERE DE MICHEL, NOTAIRE;

QU'APRES L'ADJUDIC...

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