Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1978, 76-15.490)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1978, 76-15.490)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/11/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15490

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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