Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 77-10.831)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-10831

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 77-10.831)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10831

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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