Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1978, 77-15.500)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1978, 77-15.500)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-15500Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE DAME B... R...Voir le contenu complet de ce document
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