Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 78-10.894)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1979, 78-10.894)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/11/1977Rejet cassationN° de pourvoi: 78-10894Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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