Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-12.686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-12.686)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-12686Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL D...Voir le contenu complet de ce document
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