Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 77-13.667)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 77-13.667)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/04/1977CassationN° de pourvoi: 77-13667Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEA...Voir le contenu complet de ce document
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