Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-10.538)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-10.538)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/10/1975CassationN° de pourvoi: 78-10538Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMP...Voir le contenu complet de ce document
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