Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-12.985)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-12985

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-12.985)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/12/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-12985

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