Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-12.837)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-12.837)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12837

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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