Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-16.073)
Estado de la Sentencia:
Rejet
Numéro de Décision:
78-16073
Juridiction:
Deuxième Chambre Civile
Nature :
Chambre civile 2
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 78-16.073)
Cour de cassation
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