Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-10.834)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-10.834)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10834

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie