Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1980, 78-16.577)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1980, 78-16.577)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/10/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-16577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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