Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-12.273)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-12273

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1980, 79-12.273)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12273

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU, SELON LES EN...

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