Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-12.356)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-12.356)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/02/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-12356Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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