Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-13.836)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-13836

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1981, 80-13.836)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/10/1978

Rejet

N° de pourvoi: 80-13836

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