Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-14.533)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-14533

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1981, 80-14.533)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/04/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-14533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1976, LES SIX HERITIERS DE M. PAUL X... ONT PROCEDE A UN PARTAGE A...

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