Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1981, 80-70.324)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-70324

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1981, 80-70.324)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/05/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-70324

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...

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