Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1981, 80-13.498)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-13498

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1981, 80-13.498)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/03/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-13498

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

...

Liens sponsorisés