Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-11.731)
Estado de la Sentencia:
Rejet
Numéro de Décision:
80-11731
Juridiction:
Première Chambre Civile
Nature :
Chambre civile 1
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-11.731)
Cour de cassation
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