Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, 81-13.849)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, 81-13.849)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/04/1981CassationN° de pourvoi: 81-13849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
